Quand vais-je recevoir la facture contrat ?

Votre 1ère facture (facture contrat) vous est envoyée environ une semaine après la mise en service de votre local professionnel.

Pourquoi est-ce que je reçois 6 factures par an ?

Si vous n’avez pas opté pour la mensualisation de vos factures d’électricité, vous allez en effet recevoir 6 factures à payer dont :
–    4 calculées sur des estimations de consommation tous les 2 mois
–    2 calculées sur la base de relevés effectués par ENEDIS (ex ERDF) tous les 6 mois.

Le montant total annuel à payer correspond ainsi à votre consommation annuelle réelle.

Comment est calculé le montant de ma facture d’électricité ?

Le montant de votre facture est composé, sur la période considérée, du prix de l’abonnement (prime fixe), du montant de votre consommation (part variable calculée en multipliant la quantité de kWh par le prix du kWh) et de diverses taxes et contributions.

Le montant de l’abonnement dépend :

  • De la puissance souscrite exprimée en kVA (de 3 à 36 kVA)
  • De l’option tarifaire choisie (Base, HP/HC)

Le prix du kWh dépend :

  • De l’option tarifaire choisie
  • De la puissance souscrite

A cela, s’ajoutent des taxes (TVA, TCFE) et des contributions (CSPE, CTA).

Détails des taxes et contributions (lien)

A titre indicatif, les taxes et contributions représentent pour un contrat :

  • de 9 kVA Option Base avec une consommation annuelle de 10 000 kWh (TRV au 01/08/2016) 37,1% du montant total de la facture TTC.
  • de 18 kVA Option HC avec une consommation annuelle de 20 000 kWh (TRV au 01/08/2016) 37,8% du montant total de la facture TTC.

Comment lire ma facture ?

INTEGRALL (Sélia)

INTEGRALL (Sélia)

Définitions des taxes et contributions

Les Taxes :

–    TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) :

  • 5,5% sur l’abonnement et la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)
  • 20% sur la consommation, les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) et la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE)

–    TCFE et TDCFE : ces taxes communale et départementale sont regroupées sous l’appellation Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE). Elles sont définies pour chaque commune et pour chaque département.
La taxe communale est reversée à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Son coefficient est fixé par délibération du Conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
La taxe départementale est reversée au département. Son coefficient est fixé par le Conseil Départemental.

Les Contributions :

–    CSPE : la Contribution au Service Public de l’Electricité a été instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. Son montant est fixé par le ministre chargé de l’Energie sur la base d’une proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et est révisable tous les ans au 1er janvier.
Au 1er janvier 2016, cette contribution devient une taxe perçue pour le compte des Douanes*. Elle est ensuite intégrée, en tant que recette, au budget de l’Etat. Elle permet d’alimenter un compte d’affectation spécial intitulé « Transition énergétique » qui sert notamment à financer les politiques de soutien aux énergies renouvelables, les surcoûts de production d’électricité dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain (Corse, DOM, îles bretonnes,…), le budget du Médiateur National de l’Energie.

–    CTA : la Contribution Tarifaire d’Acheminement a été instituée par les pouvoirs publics en août 2004 et est fixée par arrêté du ministre de l’Energie. Elle est collectée par l’ensemble des fournisseurs d’électricité au bénéfice de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG). Depuis le 1er mai 2013, son montant est égal à 27,04% de la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité.

Le montant unitaire de la TICFE / CSPE est fixé par voie législative. La loi de finances rectificative pour 2015 a fixé son montant à 22,5 €/MWh au 1er janvier 2016. Il est resté inchangé jusqu’au 31 décembre 2021. Cependant, ce montant n’était pas suffisant pour couvrir toutes les charges. La TICFE / CSPE est calculée à partir des consommations.

 

Face à cette situation, les pouvoirs publics ont engagé une réforme du dispositif.

D’une part, les énergies fossiles qui seront également mises à contribution. Ce ne sera donc plus l’électricité seule qui contribue au dispositif mais également le gaz naturel, le fioul et les carburants par le biais d’un renforcement de leur fiscalité.

D’autre part, les la TDCFE (taxe départementale), la TCCFE (taxe communale) et la TICFE ont vocation à fusionner pour obtenir une taxe unique recouvrée par le DGFiP, contenant une part communale et une part départementale.

A compter du 1er janvier 2022, la TDCFE (taxe départementale) est supprimée. L’abrogation de la TDCFE s’accompagne simultanément d’une majoration du tarif plein de la TICFE / CSPE avec une part départementale.

Le 1er janvier 2023, la TCCFE (taxe communale) est supprimée. L’abrogation de la TDCFE s’accompagne simultanément d’une majoration du tarif plein de la TICFE / CSPE avec une part communale.

Ces taxes et contributions sont acquittées par tous les consommateurs d’électricité quel que soit leur fournisseur.

 

Pour en savoir plus : www.cre.fr

Décomposition de ma facture annuelle TTC

Nous vous proposons deux exemples théoriques représentatifs de la clientèle de Professionnels :

Base TRV en vigueur au 01/08/2017

1. Contrat de 12 kVA Option Base avec une consommation annuelle de 10 000 kWh

Montant total TTC de la facture : 1 631,23 €TTC

  • L’abonnement annuel TTC représente 10,9% de la facture totale TTC
  • Les consommations représentent 89,1% de la facture TTC

La facture se décompose ainsi :

  • L’abonnement HTT représente 9,1% de la facture totale TTC
  • Les consommations HTT représentent 54,8% de la facture TTC
  • Les taxes (communale et départementale) et contributions (CSPE et CTA) HTVA représentent 20,7% de la facture TTC
  • Les TVA (taux normal et réduit) représentent 15,4% de la facture TTC

 

2. Contrat de 18 kVA Option HC avec une consommation annuelle de 20 000 kWh

Montant total TTC de la facture : 3 072,30 €TTC

  • L’abonnement annuel TTC représente 7,5% de la facture totale TTC
  • Les consommations représentent 92,5% de la facture TTC

La facture se décompose ainsi :

  • L’abonnement HTT représente 5,8% de la facture totale TTC
  • Les consommations HTT représentent 56,5% de la facture TTC
  • Les taxes (communale et départementale) et contributions (CSPE et CTA) HTVA représentent 21,9% de la facture TTC
  • Les TVA (taux normal et réduit) représentent 15,8% de la facture TTC

 

 

Je souhaite modifier mon adresse de facturation

Pour modifier votre adresse de facturation, votre numéro de téléphone ou votre adresse email, vous devez contacter votre conseiller au 0969 397 001 (appel non surtaxé) ou par email en utilisant le formulaire de contacts ci-dessous

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Par quels moyens je peux vous communiquer mon relevé de compteur ?

Vous pouvez nous communiquer votre relevé de compteur (index de consommation) par téléphone au 0969 397 002 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 ou par mail en utilisant le formulaire de contacts ci dessous :

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En cas de panne sur le réseau, vous devez appeler ENEDIS (ex ERDF). Le n° de téléphone figure sur votre facture d’énergie.